Le Code de commerce turc ne précise pas les principes comptables généralement acceptés et l’application pratique est en conformité avec le droit fiscal.
Le Ministère des Finances
Le Ministère des Finances a adopté un Communiqué sur la standardisation des déclarations financières et des livres comptables. Les entreprises doivent appliquer le Plan Comptable Général et préparer les déclarations financières telles que décrites dans ce communiqué. Les normes d’évaluation, les méthodes de dépréciation et les règles comptables habituellement utilisées sont déterminées par les règles de procédure fiscale. Conformément à la loi, les livres comptables doivent être rédigés en turc et en TL. Cependant, avec les récentes modifications de la loi, tenir les livres comptables en devise étrangère a été autorisé sous certaines conditions.
L’autorisation peut être donnée par le Conseil des Ministres aux entreprises dont le capital excède 100.000.000 USD ou son équivalent, et au moins 40 % des parts sociales appartiennent à des non-résidents.
Ces dernières années les comptables assermentés (appelés conseillers financiers) ont assumé des responsabilités d’audit relatif aux lois et réglementations fiscales turques, et ont en conséquence soumis des rapports de certification au Ministère des Finances. Le principal document de certification est appelé la certification d’imposition intégrale. Ce travail consiste au contrôle et à la certification des états financiers et de la déclaration de l’impôt sur les sociétés
Autorité de Régulation des Marchés de Capitaux (SPK)
En avril 2008, l’autorité de régulation des marchés de capitaux turque (SPK) a émis « L’Avis sur Les Normes Comptables Applicables Aux Marchés de Capitaux » (série no. : XI-29) qui prend effet pour les tableaux financiers de la première période intermédiaire des périodes prenant fin après le 1er janvier 2008. Selon cet Avis, toutes les entreprises cotées à la bourse doivent appliquer les normes IFRS telles qu’elles sont admises par l’Union européenne.
Les sociétés soumises aux règles des marchés de capitaux et dont les actions ou obligations sont cotées à la bourse doivent émettre un tableau financier annuel audité, leur tableau financier semestriel devant également faire l’objet d’un audit limité.
Les investisseurs de portefeuille étrangers opérant sur les marchés de capitaux turcs ne sont contraints à aucune restriction. Selon le Décret no.32 émis en août 1989, toutes les interdictions sur les investissements institutionnels ou individuels étrangers, sur les valeurs mobilières, sont annulées.
Les personnes physiques ou morales résidant à l’étranger (y compris les sociétés d’investissement ou les fonds d’investissement étrangers) peuvent librement réaliser le commerce de toute valeur mobilière et de tout autre instrument de marché financier.
Tout investisseur institutionnel ou individuel étranger désirant faire des opérations sur les valeurs mobilières (par exemple, commerce de valeurs mobilières, repos, repos inverse, conseil financier, engagement, ‘margin trading’, emprunt de valeurs mobilières, etc.) doit recourir à un établissement financier intermédiaire turc.
Par ailleurs, les investisseurs étrangers peuvent se protéger du risque de change, en effectuant à cet effet des opérations sur le marché des produits dérivés IMKB (Bourse des valeurs mobilières d’Istanbul).
Les dispositions comptables établies par les autres autorités
Les compagnies d’assurance et de réassurance sont obligées de présenter leurs états financiers conformément à la Charte comptable standard rédigée par le Trésor public.
Les banques et les institutions financières assimilées sont obligées de se conformer aux standards et à la Charte modèle de comptabilité établis par le Conseil de réglementation bancaire et de surveillance.
Les normes internationales d’informations financières (IFRS)
Aujourd’hui, les audits IFRS volontaires et les études de compilation sont requis habituellement par les entreprises multinationales et aussi par certaines entreprises turques dans un but de contrôle, de consolidation et de crédibilité.
Le Conseil turc des normes comptables en activité depuis 2002 a été fondé avec l’objectif de créer des normes comptables et d’information financière à l’échelle nationale grâce à une interprétation officielle des normes internationales d’informations financières (l’IFRS).
Actuellement plus de 40 standards ont été publiés par le Conseil. Le Code de commerce turc nouvellement proposé, qui est entièrement rédigé et qui est en attente dans le processus législatif, oblige les entreprises turques à tenir leurs états financiers en conformité avec les normes IFRS. Le projet de code propose de rendre les normes établies par le Conseil turc des normes comptables obligatoires pour toutes les entreprises turques.
SOURCE: CHAMBRE DE COMMERCE FRANCO TURC DE LYON
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