Le droit commercial et le projet de nouveau Code de commerce

Le Code de commerce turc est la principale source de réglementation de l’environnement des affaires. Comprenant plus de 1500 articles, le Code détermine le genre, les règles de création et de fonctionnement des entités légales, décrit les écrits commerciaux et les obligations, et régi les affaires maritimes et le secteur de l’assurance. Certains de ces articles relatifs à la création d’une entreprise seront exposés brièvement dans le chapitre suivant intitulé «Structures d’affaires de base».

Le Code de commerce turc a été adopté en 1956, inspiré par le droit commercial suisse et allemand. Bien qu’ils contiennent les dispositions les plus modernes de son époque, la nécessité d’une harmonisation avec la législation européenne et son inadéquation avec les litiges de nos jours ont obligé le législateur a préparé un nouveau projet de Code de commerce des affaires locales et internationales et incluant en cela la législation européenne, le projet d’un nouveau Code de commerce a été soumis à l’opinion publique très tôt en 2005. Il prend actuellement place dans l’agenda parlementaire.

Le projet comporte de nouvelles dispositions relatives aux problèmes contemporains tels que les principes de gouvernance, la lutte contre la concurrence déloyale, la régulation des groupes multi-entreprises, les droits des consommateurs, les transactions électroniques, etc.

Parmi tout cela, adoptant une position révolutionnaire, le nouveau projet introduit deux dispositions obligatoires pour les sociétés de capitaux (à savoir les sociétés anonymes -A.– et les sociétés à responsabilité limitée -LTD-) :

 Désignation de comptables professionnels en tant que commissaires aux comptes,

 Adoption des standards IFRS pour les livres comptables.

Le nouveau projet est en fait un effort pour un changement global. Il est attendu que certaines dispositions proposées soient modifiées dans le processus législatif; cependant il n’y a aucun doute que cela va aider le développement d’un environnement favorable au domaine de l’investissement en Turquie.

SOURCE: Chambre de Commerce Franco Turc de Lyon