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Les trois lois qui régissent la sécurité sociale en Turquie :  La loi sur la sécurité sociale qui concerne les salariés des secteurs public et privé, employés par un ou plusieurs employeurs,  La loi sur les fonds de pension relative aux accords de sécurité sociale concernant les fonctionnaires du secteur public,  La […]

Le Code de commerce turc ne précise pas les principes comptables généralement acceptés et l’application pratique est en conformité avec le droit fiscal. Le Ministère des Finances Le Ministère des Finances a adopté un Communiqué sur la standardisation des déclarations financières et des livres comptables. Les entreprises doivent appliquer le Plan Comptable Général et préparer […]

Le Code de commerce turc est la principale source de réglementation de l’environnement des affaires. Comprenant plus de 1500 articles, le Code détermine le genre, les règles de création et de fonctionnement des entités légales, décrit les écrits commerciaux et les obligations, et régi les affaires maritimes et le secteur de l’assurance. Certains de ces […]

La loi sur les investissements directs étrangers publiée le 17 juin 2003 a supprimé les diverses autorisations requises et procédures empêchant la réalisation d’un investissement étranger. Cette loi est réguliérement assouplie afin de permettre une meilleure prise des investissements directs. Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire d’obtenir un permis pour réaliser ce genre d’investissement. La nouvelle […]

Le système législatif Le système législatif en Turquie est divisé en trois branches: le droit pénal, le droit civil et le droit administratif, ce dernier régissant les rapports entre particuliers, sociétés etc. et les établissements publics, à savoir, le gouvernement, les conseils locaux et les autorités fiscales et douanières. La Cour Suprême est la Cour […]