La loi sur les investissements directs étrangers

La loi sur les investissements directs étrangers publiée le 17 juin 2003 a supprimé les diverses autorisations requises et procédures empêchant la réalisation d’un investissement étranger. Cette loi est réguliérement assouplie afin de permettre une meilleure prise des investissements directs.

Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire d’obtenir un permis pour réaliser ce genre d’investissement. La nouvelle loi garantit un traitement des investissements étrangers sur un pied d’égalité avec les investissements locaux et des droits compréhensifs. Toutes les entreprises établies avec un capital social étranger et régies par les dispositions du Code de commerce turc (les entreprises étrangères qui existent déjà et celles nouvellement établies) sont considérées comme des sociétés de nationalité turque. De plus, un traitement égal en droit et en responsabilité est prévu par la Constitution et d’autres lois sont aussi applicables à ces sociétés (incluant un traitement national, une garantie contre l’expropriation sans compensation, le transfert des profits, l’accès à la propriété et l’arbitrage international ou tout autre mode alternatif derèglement des conflits).

Les investisseurs étrangers sont la bienvenue pour réaliser les opérations suivantes:

Investissements industriels,

Portefeuilles de placement,

Placements subsidiaires,

Bureaux de représentation,

Licence, savoir-faire, assistance technique et contrats de direction,

Contrats de prêts internationaux.

Pour plus d’informations veuillez consulter le site: www.treasury.gov.tr/for_inv.html

SOURCE: Chambre de Commerce Franco Turc de Lyon

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