L’environnement des affaires

Le système législatif

Le système législatif en Turquie est divisé en trois branches: le droit pénal, le droit civil et le droit administratif, ce dernier régissant les rapports entre particuliers, sociétés etc. et les établissements publics, à savoir, le gouvernement, les conseils locaux et les autorités fiscales et douanières. La Cour Suprême est la Cour Constitutionnelle qui assure le fonctionnement continu du système démocratique et la sauvegarde contre tout abus de pouvoir.

La Cour de Cassation est habilitée a cassé les décisions et jugements rendus par les Cours de justice pour violation du droit. Les décisions des juridictions commerciales sont également révisées par la Cour de cassation.

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction compétente pour juger des litiges fiscaux et

administratifs. C’est le dernier degré de juridiction pouvant réviser les décisions et jugements rendus par les Cours administratives et les Cours fiscales. Elle examine l’interprétation de la loi faite par les autres institutions administratives.

SOURCE: Chambre de Commerce Franco Turc de Lyon

 

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